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Paul Magnette modernise la Loi relative à la Coopération internationale belge
Date: 13.07.2012  |  Source: www.magnette.belgium.be

Aujourd'hui le conseil des Ministres a approuvé l'avant projet de loi du ministre de la Coopération au développement Paul Magnette, qui vise à moderniser la Loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge. Cette loi devait être remaniée afin qu'elle corresponde mieux au nouveau contexte international dans lequel se déroule la coopération et au besoin de plus de cohérence des politiques en faveur du développement. Les Droits humains deviennent un angle principal de la nouvelle loi, qui prévoit aussi un nouveau titre sur l'aide humanitaire.

La Loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge avait été adoptée à la fin d'une décennie caractérisée par de grandes conférences thématiques organisées sous l'impulsion des Nations Unies (Rio, le Caire, Copenhague, Pékin,…). C'était la première fois que les objectifs ainsi que les principes et méthodes de la coopération belge était clairement fixés dans un texte législatif, ce qui constituait un pas en avant important. Cette loi est encore pertinente mais elle a besoin d'être modernisée. Ceci est clairement ressorti de l'évaluation de la loi qui a été faite en 2008 et a été confirmé lors des auditions organisées au sein des commissions parlementaires compétentes et lors des Assises de la Coopération.

Quatre raisons principales plaident en faveur de cette modernisation:

  1. La pensée internationale en matière de coopération au développement a fortement évolué depuis 1999. Des nouveaux concepts sont actuellement mis en avant et de nouvelles formes de coopération sont promues dont il était peu ou pas question en 1999. Par exemple: aujourd'hui, l'aide au développement ne représente plus que 13% des flux financiers Nord-Sud (par rapport à 70% dans les années 1970). La Loi doit être adaptée à ce nouveau contexte.

  2. La coopération au développement n'est plus une compétence qui peut être séparée des autres politiques du gouvernement fédéral. Nos décisions liées à l'économie, l'agriculture, le commerce extérieur, la migration, l'environnement, le développement durable ou encore l'énergie ont des répercussions directes sur le développement des pays tiers. L'amélioration de cette cohérence entre politiques doit éviter que des décisions soient prises dans un domaine, qui vont à contre courant de décisions prises dans un autre domaine. La Cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) est un concept qui a naturellement trouvé sa place dans les grandes conférences et déclarations qui lient la communauté internationale. L'avant-projet de loi y consacre un titre et établit ainsi une base légale pour la cohérence des politiques en faveur du développement. Un mécanisme institutionnel articulé autour d'une conférence interministérielle sur la Cohérence des politiques en faveur du développement sera crée. La création d'une telle conférence est prévue dans l'accord gouvernemental du 1er décembre 2011 et une proposition dans ce sens sera soumise par le Ministre de la Coopération au Développement au Conseil des Ministres.

  3. Même si la Coopération belge au Développement finance depuis longtemps des projets et programmes d'aide humanitaire, la Loi de 1999 n'en faisait pas mention. Un nouveau titre est ainsi consacré à l'aide humanitaire, adapté aux nouveaux concepts internationaux.

  4. La révision de la loi vise à conférer à la Coopération belge au Développement une approche davantage fondée sur les Droits humains, tant au niveau des principes qu'au niveau des objectifs poursuivis. Ainsi, le nouveau texte fait référence de manière explicite aux droits humains des trois générations, repris notamment dans la Déclaration des Nations Unies sur le Droit au développement de 1986, la déclaration de Vienne de 1993 sur le Droit au développement ainsi que dans les deux Pactes internationaux sur les Droits économiques, sociaux et culturels et sur les Droits civils et politiques de 1966.

Pour plus d'informations:
Tineke Sonck, porte-parole pour Paul Magnette: 0473 96 73 51

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